Rémunération des agents contractuels : le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’invoquer une rupture d’égalité

Par une décision importante du 6 mai 2026 (CE, n° 505835 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-06/505835), le Conseil d'État vient de renforcer les droits des agents contractuels de la fonction publique en matière de rémunération.

Le juge administratif admet désormais clairement qu’un agent contractuel peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour contester une rémunération qu’il estime anormalement faible au regard d’autres agents placés dans une situation comparable.

Cette décision constitue une évolution importante du contentieux de la rémunération des contractuels de la fonction publique.

Le principe d’égalité peut être invoqué par les agents contractuels

Dans cette affaire, un agent contractuel exerçant des fonctions de juriste-acheteur au sein des services du Premier ministre estimait subir une différence de rémunération injustifiée par rapport à plusieurs collègues exerçant des missions similaires.

La cour administrative d’appel avait rejeté sa demande en considérant que les textes applicables aux agents contractuels fixent déjà les critères permettant de déterminer la rémunération (expérience, qualification, fonctions exercées, responsabilités…).

Le Conseil d’État censure ce raisonnement.

Il juge que l’existence de critères réglementaires de fixation de la rémunération n’empêche pas un agent contractuel d’invoquer le principe d’égalité de traitement.

Autrement dit, un contractuel de la fonction publique peut comparer sa situation avec celle d’autres agents occupant des fonctions comparables afin de démontrer une différence de traitement injustifiée.

Une décision importante pour la rémunération des contractuels de la fonction publique

Cette décision du Conseil d’État pourrait avoir des conséquences importantes pour :

• les contractuels de l’État ;

• les agents contractuels territoriaux ;

• les agents hospitaliers ;

• les établissements publics administratifs ;

• et plus largement tous les agents publics non titulaires.

Le juge administratif ouvre ainsi la possibilité d’engager :

• un recours contre une rémunération insuffisante ;

• une demande de réévaluation salariale ;

• ou un recours indemnitaire pour réparer un préjudice financier.

Le principe “à travail égal, rémunération égale” trouve ainsi une nouvelle application dans la fonction publique.

Toutes les différences de rémunération ne sont pas illégales

Le Conseil d’État ne remet pas en cause le pouvoir d’appréciation de l’administration.

Des différences de rémunération peuvent rester justifiées notamment par :

• l’expérience professionnelle ;

• le niveau de responsabilité ;

• les compétences spécifiques ;

• les résultats obtenus ;

• ou encore les contraintes particulières du poste.

En revanche, l’administration doit être en mesure de justifier objectivement les écarts de rémunération entre agents placés dans des situations comparables.