Décision du Conseil d’État du 6 mai 2026 : les agents contractuels de la fonction publique peuvent invoquer une rupture d’égalité pour contester leur rémunération. Analyse et recours possibles.l’égalité de rémunération des agents contractuels dans la fonction publique après une décision du Conseil d’État.

Peut-on prouver un harcèlement moral en enregistrant son supérieur à son insu ? La Cour administrative d'appel de Versailles répond oui. On fait le point sur ce que dit la jurisprudence et comment constituer son dossier.

Le Conseil d'État, dans deux décisions du 19 décembre 2024, a clarifié l’application du droit de se taire en matière disciplinaire,...